Contexte :

Un arrêté un 10 avril 2019, publié le 12 avril au journal officiel, vient généraliser le tableau de bord de la performance médico-social qui, de fait, devient opposable aux 20 catégories d’établissements et services médico-sociaux concernés. Ainsi, le remplissage annuel des indicateurs du tableau de bord (TDB) devient obligatoire. Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur dès 2019.

Le tableau de bord a pour vocation :

• d’améliorer la connaissance de l’offre ;
• d’aider au pilotage interne ;
• de faciliter le dialogue de gestion ;
• de comparer des structures de même catégorie et capacité.

Les différentes phases de déploiement :

• 2009 : construction du tableau de bord de la performance commun à 20 catégories d’établissements et services médico-sociaux soit une cible de 22 000 ESSMS environ.
• 2011-2013 : expérimentations auprès d’un panel d’établissements et services.
• 2015-2017 : plusieurs phases de généralisation du tableau de bord.
• 2018 : première année de fonctionnement tous les ESSMS relevant du périmètre du tableau de bord intègrent la démarche.

Quels ESMS concernés ?
Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes :

• Centre d'action médico-sociale précoce (Camsp) ;
• Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ;
  Centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
• Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
• Etablissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
• Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (IEM) ;
• Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
• Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) ;
• Foyer de vie (FDV) ;
• Foyer d'hébergement (FH) ;
• Institut médico-éducatif (IME) ;
• Institut pour déficients auditifs (IDA) ;
• Institut pour déficients visuels (IDV) ;
• Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ;
• Maison d'accueil spécialisée (MAS) ;
• Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ;
• Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ;
• Service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ;
• Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) ;
• Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Quel taux de remplissage ?
Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 de l'arrêté.

A titre transitoire, pour l’année 2019, le taux minimum de remplissage du tableau de bord est fixé à 70 %, comme pour les années précédentes.

A noter qu’initialement le taux de remplissage était fixé à 90 % mais suite à de nombreux échanges et concertation, le taux a été abaissé à 80 % (cf. le courrier associatif de novembre 2018)

Quel calendrier de remplissage ?
La campagne 2019 du remplissage du tableau de bord de la performance a démarré ce 15 avril. Les données devront être saisies au plus tard le 31 mai.
Pour rappel, un kit d’outils actualisé pour 2019 est en ligne sur le site de l’ANAP (cf. la fiche technique 98125 de l’Uniopss).

A noter que l’article 4 précise uniquement la date butoir de remplissage du tableau de bord de la performance et non la date de départ de remplissage qui est comme indiqué ci-haut est prévue au 15 avril pour l’année 2019.

Caducité de la transmission des IMSE
Comme le précise l’article 5 de l’arrêté et afin d’éviter des saisies en doublon, l’obligation de remplissage du TDB rend caduque la transmission des indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) lors des procédures budgétaires (BP, CA, EPRD, ERRD).

Malgré la demande formulée par les associations et fédérations dans le courrier adressé en novembre dernier l’accroche à l’article R.314-29 du CASF est conservé. Néanmoins, l’article 6 de l’arrêté précise que les indicateurs du TDB ne devront pas être utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du CASF. Autrement dit ces indicateurs ne pourront pas être utilisés dans le cadre d’une convergence tarifaire.

Transfert de données issues ImportERRD et CA dans le TDB
Les données renseignées dans les CA 2018 et les ERRD 2018 seront directement injectées dans le tableau de bord de la performance du médico-social afin d’éviter une double saisie aux ESMS. Ce transfert de données concernera les données et indicateurs relatifs aux comptes de dépenses et de recettes.