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Dispositif d’Appui à la Coordination – Cadre national d’orientation
Note d'information du 10/12/2020
Auteur du document : Laurie FRADIN
Portée géographique : France entière , Départements d'Outre-Mer

Suite à la création par la loi Santé 2019 des Dispositifs d’Appui à la Coordination des parcours de santé complexes (fusion des dispositifs MAIA,PTA, PAERPA, réseaux de santé – et de façon optionnelles les CLIC) d’ici 2022, un document a été diffusé en juin 2020 venant préciser la mise en œuvre de ces dispositifs. Un décret est toujours en attende de parution.

Ce document intitulé « Cadre National d’Orientation » n’a pas de caractère opposable. Il vise à la fois une adaptation nécessaire des organisations à la réalité de chaque territoire et la garantie d’un même service rendu pour les professionnels et la population.

Les DAC auront 3 missions : l’appui aux professionnels, l’accompagnement des personnes et la participation à la coordination territoriale.

Elément à noter : la personne concernée sera informée de la mobilisation du DAC par le professionnel qui sollicite le DAC, et dispose d’un droit d’opposition à tout moment.

NB : des décrets concernant l’échange et le partage d’information au sein de l’équipe de soins, dans lequel le DAC sera intégré, sont attendus.

Le document indique que la mobilisation du DAC se fera en concertation avec le médecin traitant, et à défaut la CPTS.

Les deux principes d’intervention du DAC :
- Une démarche pluri-disciplinaire et pluri-professionnelle
- Une démarche subsidiaire aux dispositifs et acteurs existants

Il est précisé que si la question est exclusivement sociale, les DAC n’ont pas vocation à poursuivre leur intervention.

La couverture géographique : 1 seul DAC par territoire et tous les territoires doivent être couverts.

Le document détaille les services attendus pour les professionnels et pour la population.

Les DAC participent à la coordination territoriale avec un principe de responsabilité populationnelle.

Le document précise des éléments sur l’articulation entre les DAC et CPTS. Ces dernières font partie de la gouvernance des DAC.

Il précise aussi l’articulation avec les Dispositifs Spécifiques Régionaux (cancérologie et périnatalité) qui eux n’intègrent pas la fusion des dispositifs dans les DAC.

Sont ensuite précisés des éléments relatifs à la gouvernance, au financement (1 CPOM tripartite DAC-ARS-CD), et des éléments sur les systèmes d’information des DAC.

Veuillez trouver le document Cadre Nationale D’Orientation à télécharger à droite de la page. Vous trouverez également, une note d’information adressée aux ARS accompagnement le document. [Accès adhérent]

L’Uniopss rappelle que les articulations de ce dispositif avec un certain nombre de dispositifs de coordination et coopération seront à définir, outre les CPTS :

  • Les dispositifs mis en place dans le champ du handicap : Réponse Accompagnée pour Tous, PCPE et Communauté 360°
  • Les plateformes de repérage et de prise en charge des troubles du neuro-développement
  • Les Projets territoriaux de santé mentale

Comme mentionné dans le document, les articulations seront aussi à définir avec les dispositifs/structures d’accueil, d’information et d’orientation (MDPH, Maisons départementales de l’autonomie etc..).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/12/2020
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FICHE N°104670
Mis à jour le : 10/12/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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santé publique - organisation du système de santé
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