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Dépôts des CA et des ERRD : consignes de la CNSA
Analyse - synthèse de documents du 21/04/2020
Portée géographique : France entière

Outre le rappel concernant les reports des dépôts des ERRD et des CA au 31 août 2020 (cf. la fiche de l’Uniopss), la CNSA émet, dans un mail en date du 17/04/2020 des consignes s’agissant des cadres normalisés, et précise les outils d’aide et d’accompagnement afférents.

1/ Les cadres normalisés à utiliser

=> Les ERRD
Les fichiers à utiliser sont disponibles sur le site de la DGCS.
Seule l’annexe activité réalisée a été modifiée, afin d’y ajouter le nombre de bénéficiaires de l’amendement CRETON par types d’orientations.
Les autres cadres ERRD sont inchangés.

=> Les comptes administratifs
Les fichiers sont disponibles sur la page Aide de l’application ImportCA ou à partir des liens suivants :

  • Pour les ESMS PH ainsi que pour les SSIAD et SPASAD accueillant des personnes âgées (n’ayant pas signé de CPOM) : le nouveau cadre normalisé CRCA-PH-SSIAD-2015-01_2020.xls est disponible sur le site suivant : https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-ph-ssiad-2015-01_2020.xls
    • Modification de l’onglet « CRETON » pour mieux identifier le nombre de bénéficiaires de l’amendement CRETON.
    • Les onglets « SERAFIN PH » sont à renseigner par les établissements et services accueillant des enfants ou des adultes en situation de handicap à l’exception des CAMSP, CMPP, BAPU, SSIAD, SAAD et SPASAD qui ne relèvent pas du périmètre du projet SERAFIN-PH du point de vue de la réforme tarifaire.
  • Pour les établissements accueillant des personnes âgées non soumis à l’ERRD, le cadre normalisé CRCA_PA-2014-01_2019.xls est inchangé et disponible sur le site suivant : (https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-pa-2014-01_2019.xls)
  • Le cadre réglementaire pour le bilan financier (CRCA-Annexe8-2020-01.1.xls) a été modifié et est disponible ci-après : https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-annexe8-2020-01.1.xls

Pour rappel, depuis 2019, les ESSMS relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental, sont invités à déposer le compte administratif de leurs structures dans l’application ImportCA. Ces données sont nécessaires pour la CNSA dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH afin d’effectuer des simulations d’impacts globales. Elle précise néanmoins que sans vecteur réglementaire opposable, ce dépôt ne vaut pas dépôt réglementaire => le compte administratif doit être transmis au conseil départemental selon les modalités habituelles.

A noter : si une structure de la compétence exclusive du CD fait déjà l’objet d’un compte de résultat au sein d’un ERRD déposé sur ImportERRD (au titre d’un CPOM prévoyant une pluriannualité pour cette structure ou au titre de son inclusion dans un CPOM-PH ou PA), il n’est pas nécessaire de déposer son compte administratif dans ImportCA.

2/ Alimentation du tableau de bord de la performance

Comme l’an dernier les 24 données comptables relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement issues des CA et des ERRD qui entrent dans le calcul de 26 indicateurs du tableau de bord de la performance seront injectées dans ce dernier. En 2019, 90% des structures de compétence exclusive de l’ARS ou conjointe ARS/CD ayant renseigné le tableau de bord ont eu leur données injectées dans le tableau de bord de la performance.

3/ Les outils d’aide et d’accompagnement

La CNSA rappelle que des manuels d’utilisation des applications ImportCA et ImportERRD sont à disposition dans la page « Aide » de ces applications.
Par ailleurs, une notice de remplissage des cadres ERRD est désormais disponible dans la page « Aide » de l’application ImportERRD.

Enfin, pour une mise à jour du compte d’accès, une demande de modification doit être faite le plus rapidement possible via le portail de connexion en cliquant sur « Mon compte » en haut à droite de l'écran

4/ Enquête auprès des ESMS privés

Comme l’an dernier, une enquête pour recueillir l’accord des ESSMS privés pour transmettre leurs données aux fédérations sera initiée pour les données 2019 (EPRD 2019, ERRD 2019 ou CA 2019 déposés dans une des applications de la CNSA).

Le réseau Uniopss-Uriopss fait partie des fédérations listées. L'objectif de ces remontées est de produire des études statistiques en plus de celles déjà réalisées par la CNSA.

Pour aller plus loin : site de la CNSA


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/04/2020
FICHE N°102378
Mis à jour le : 21/04/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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