La circulaire n° DGOS/R1/2020/60 du 20 avril 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé a été publiée le 28 avril 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 amène le ministère des Solidarités et de la santé à modifier les paramètres initiaux de la présente circulaire budgétaire.

L'objectif est double :

• Adapter « transitoirement » les modalités de financement des établissements de santé. Cela se traduira concrètement par la publication d’une ordonnance et d’un arrêté consacrés à la garantie de financement des recettes d'activité de ces derniers.
• Compenser les impacts en charges liés à la crise Covid-19 qui ne sont pas compensés par ailleurs, en adaptant les niveaux habituels des dotations.

Deux enveloppes exceptionnelles liées à la gestion de la crise sont intégrées dans cette première circulaire :

• Une enveloppe d’urgence de 377 millions d’euros pour les établissements les plus exposés dans la prise en charge du Covid-19 qui ont accumulé des dépenses exceptionnelles spécifiques au Covid-19
• Une enveloppe de 246 millions d’euros à destination des établissements de santé en grandes difficultés financières afin de limiter les tensions de trésorerie de ces derniers. A noter qu’en 2019 une enveloppe de 134 millions d’euros pour les problématiques de trésorerie avait été octroyée. La circulaire précise que ces aides feront l’objet d’un seul versement et non en douzième (sauf exceptions). En outre, sur demande de l’ARS et en accord avec la CNAM, des versements anticipés pourront être effectués par les CPAM.

Pour plus d’informations : consultez la circulaire et la note de l’Uniopss.

Par ailleurs, un arrêté du 4 mai 2020, publié au journal officiel au 7 mai 2020, fixe le montant des dotations régionales (annexe I) :

• des dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement des DAF USLD et SSR
• des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée (USLD) mentionnées au 3° de l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
• des dotations annuelles de financement et les MIGAC des SSR
• des MIGAC MCO

Il fixe également le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale prévue à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale vers les crédits FIR (article L. 1435-9 du code de la santé publique).

Enfin, l’arrêté abroge l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.