Pris en application de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret précise, selon les termes de sa notice, les conditions d’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2023.

En pièce jointe : un document d’analyse de l’Uniopss de ce décret (réservé aux adhérents).