 | Arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour inexécution d'ordonnances portant mise à l'abri, en urgence, des demandeurs d'asile et leurs enfants
Jurisprudence |
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Arrêt du 8 décembre 2022: M.K. et autres c. France - 34349/18, 34638/18 et 35047/18 |
Auteur de la publication :
Cour européenne des droits de l'Homme
Portée géographique : France entière |
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Le 8 décembre 2022, la France a condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit à un recours effectif en raison de l’inexécution, par les autorités administratives, des ordonnances du juge des référés enjoignant de mettre à l’abri, en urgence, des demandeurs d’asile et leurs enfants. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/12/2022
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| FICHE N° 112548 |
Mis à jour le : 16/12/2022
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