Unir les Associations pour développer les solidarités en France
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour inexécution d'ordonnances portant mise à l'abri, en urgence, des demandeurs d'asile et leurs enfants
Jurisprudence

Arrêt du 8 décembre 2022: M.K. et autres c. France - 34349/18, 34638/18 et 35047/18

Auteur de la publication : Cour européenne des droits de l'Homme
Portée géographique : France entière

Le 8 décembre 2022, la France a condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit à un recours effectif en raison de l’inexécution, par les autorités administratives, des ordonnances du juge des référés enjoignant de mettre à l’abri, en urgence, des demandeurs d’asile et leurs enfants.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/12/2022
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 112548
Mis à jour le : 16/12/2022
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
questions sociales
imprimer