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Publication du rapport de l’IGAS relatif aux délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Note d'information du 11/02/2020
Auteur du document : Marie Lambert-Muyard, Uniopss
Portée géographique : France entière

Le 6 février 2020, l’IGAS a publié un rapport relatif aux délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Ce rapport fait suite à une demande du Conseil national de la protection de l’enfance (formulée par l’Uniopss) de se pencher sur cette question. L’Uniopss a, par ailleurs, été auditionnée dans le cadre de cette mission.

Partant du constat d’un allongement des délais d’exécution des mesures de protection, notamment en milieu ouvert, cette mission questionne également les aspects de pilotage de la politique de protection de l’enfance et la transformation de l’offre.

Le rapport, en pièce jointe, met en avant les points suivants :

  • L’absence de données nationales consolidées permettant de connaître les délais d’exécution des décisions de justice.
  • Une tendance, a priori, à l’augmentation des délais d’exécution des mesures (questionnaires envoyés par la mission aux départements et juges coordinateurs). Les délais semblent particulièrement longs s’agissant des mesures d’AEMO : « un tiers des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris entre 0 et 3 mois ». La mission souligne une forte hétérogénéité entre les départements. Par ailleurs, certains délais courts « ne doivent pas masquer le fait que la mise en œuvre rapide des mesures (placement comme AEMO) se fait parfois au prix d’une prise en charge non optimale des mineurs ».
  • Ces délais ont des conséquences graves pour les enfants : dégradation des situations et mise en danger, rupture de parcours…
  • L’inadéquation quantitative et qualitative de l’offre par rapport aux besoins : « L’augmentation du nombre d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance n’a pas pu être accompagnée, globalement, par une augmentation à due concurrence du nombre de places ». À cela s’ajoute, une certaine inadéquation de l’offre aux besoins (situation complexe, fratrie, MNA).
  • Une offre difficile à faire évoluer : Selon le rapport de mission, les départements « se heurtent aux difficultés à transformer l’offre et à la hausse du nombre de décisions de placement rendues par les juges ». Cette difficulté est expliquée par : la rigidité des règles d’autorisation, de contrôle et de financement des associations, l’insuffisance de CPOM et le manque de temps pour les équipes pour accompagner l’évolution de l’offre (lié à la saturation des dispositifs).
  • Une gouvernance stratégique et opérationnelle insuffisante : les outils actuels (ODPE et schémas départementaux) ne permettraient pas suffisamment le pilotage stratégique de l’offre. Les instances de régulation opérationnelles, réunissant ASE et Justice, sont mises en avant comme des exemples de bonnes pratiques. « L’absence d’outil commun et les difficultés de partage des données constituent un obstacle complémentaire à une réelle gouvernance opérationnelle ».

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/02/2020
FICHE N°101723
Mis à jour le : 11/02/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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