Le Groupe de travail national relatif à la réforme de services autonomie à domicile s'est réuni le 5 Octobre 2022 pour travailler sur le premier article du projet de décret (D.312-1) modifiant certains articles du CASF, proposé par la DGCS.

Ce premier article est notamment consacré au périmètre de l'autorisation (définition des publics cibles) et définition du domicile.

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