Le ministère de la Justice publie une note relative aux Mineurs non accompagnés (MNA) visés par des poursuites pénales, détenus ou placés en milieu ouvert afin de leur garantir la mise en place d'une protection et d'un statut.

Celle-ci constate d’abord que les mineurs mis en cause sont en grande majorité impliqués dans des faits de vol ou de consommation/trafic de stupéfiants. Le ministère de la Justice souligne que ce mineurs sont souvent victimes de traite des êtres humains et présentent le plus souvent une santé dégradée, « tant sur le plan somatique que psychique ».

C'est pourquoi les auteurs appellent à ce qu’aucun mineur mis en cause ne soit privé de la protection à laquelle il a le droit à travers l’assistance éducative. Il est en effet reconnu que les mineurs non-accompagnés ne font souvent l’objet d’aucune protection, alors même que leur vulnérabilité, du fait de leur minorité, de leur isolement, ainsi que de leur parcours migratoire, n’est plus à démontrer. La note appelle donc la PJJ à instaurer avec les mineurs non-accompagnés « une relation éducative et [les] aider à surmonter l’isolement supplémentaire induit par l’enfermement ».

La note reconnaît la difficile articulation entre la procédure pénale et la procédure éducative. C’est pourquoi il est rappelé que, quelles que soient les réquisitions envisagées par le procureur de la République -l'ordonnance de placement provisoire (OPP) et la saisine du juge des enfants en assistance éducative doivent se faire au plus tôt et même avant la présentation du mineur au juge des enfants dans le cadre pénal. Cela permettra au MNA de bénéficier des mêmes droits que n'importe quel mineur (hébergement, accompagnement, continuité de la prise en charge...) et facilitera l'élaboration d'une proposition éducative, notamment d'alternative à l'incarcération. Cela permettra aussi au juge des enfants auquel le mineur sera présenté au pénal d'être saisi en assistance éducative dans le même temps et d'articuler ainsi au mieux les deux procédures.

La note aborde également la question du représentant légal, élément souvent manquant dans le cas des mineurs non-accompagnés, alors même que sa présence est essentielle. Dès le stade de la garde à vue, priorité doit donc être donnée à la désignation d’un représentant légal afin d’assurer une protection immédiate, avant même la levée de la mesure. La note détaille alors la procédure à suivre et le rôle d’initiateur que doit jouer la PJJ.

Elle précise aussi l’importance à apporter à la préparation de la sortie de détention. Si, à l’approche de la sortie de détention, aucun service de l’ASE n’a été désigné, c’est le service éducatif du quartier ou de l’établissement pénitentiaire pour mineurs qui doit prendre attache avec le procureur de la République du lieu de détention, le plus en amont de la sortie (et au plus tard une semaine avant) afin que, le cas échéant, la procédure d’orientation puisse être engagée dans un temps compatible avec la date de sortie.
Le procureur de la République peut saisir soit directement le juge aux affaires familiales, pour une procédure de tutelle, soit le juge des enfants. C’est ensuite au tuteur de venir chercher le mineur à la sortie de détention.

Note JUSF1821612N du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales - Disponible en PJ ainsi qu'à l’adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/09/cir_44012.pdf