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[Protection de l'enfance] Expérimentation Santé protégée - Santé des enfants de l'ASE
Compte-rendu du 17/01/2020
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

L’Uniopss représentée par Laurie Fradin, Conseillère technique Santé/ESMS a participé le 10 janvier 2020 au 1er Comité de pilotage de l’expérimentation "Santé Protégée" sur le parcours de santé des jeunes de l’ASE, organisée par la DGCS, avec la présence des autres directions concernées : la DGOS, la DREES et la DGS, DPJJ. Ce comité pilotage a réuni les représentants des ARS, Conseils départementaux et structures de coordination (CHU de Nantes et PTA) des 3 territoires expérimentateurs, avec l’ONPE, la CNAPE, l’Uniopss, et la Fédération Française des psychologues et de psychologie.

Le cadre de l’expérimentation a été présenté, notamment l’article 51 de la LFSS de 2018 (innovation en santé) et ses modalités d’évaluation (DREES, cabinet Opusline).

L’expérimentation vise les enfants accompagnés par l’ASE, ceux en établissement mais également ceux accompagnés à domicile. En revanche, les jeunes majeurs ne sont pas visés par l’expérimentation. Elle est née à l’initiative du CHU de Nantes, pour répondre aux besoins de santé importants des enfants, et aux carences actuelles. Elle a pour objectif de structurer un suivi médical régulier, autour de la réalisation du bilan de santé (cf. Loi Santé 2019), de garantir l’accès à une prise en charge précoce en santé mentale, et de mobiliser les professionnels afin d’améliorer la coordination du parcours.

Concrètement, elle prend la forme d’un forfait de 430€/enfant, qui sera versé à la structure de coordination et permettra de compléter le droit commun. Ce forfait doit financer : l’orientation et la prise en charge par des professionnels libéraux, notamment psychologues, valoriser certains actes, et la coordination et la formation des professionnels.

Les 3 territoires expérimentateurs sont les suivants : Loire-Atlantique, Haute-Vienne et Pyrénées-Atlantiques. Les structures de coordination porteuses du dispositif sont le CHU de Nantes et 2 Plateformes territoriales d’appui (PTA) aux parcours de santé complexes sur les territoires Nouvelle-Aquitaine.

À ce stade, des conventions tripartites ARS-CD-structures de coordination sont en train d’être élaborées, avec également des phases de recrutement de professionnels de santé volontaires pour participer à l’expérimentation (médecins généralistes, pédiatres, et psychologues). Des formations sont également initiées pour une culture commune de l’ensemble des intervenants et professionnels.

L’Uniopss est intervenue pour s’assurer que les Mineurs non accompagnés (MNA) étaient bien intégrés à l’expérimentation. Elle a également insisté sur les grandes difficultés remontées par les professionnels de l’ASE sur l’absence de solution de prise en charge et accompagnement sur la santé mentale en cas de crise, mise en danger des jeunes.
Elle a aussi souligné la nécessité de faire le lien entre le carnet de santé électronique de l’enfant et le Dossier médical partagé (DMP), dont la loi Santé prévoit l’ouverture dès la naissance, et indiqué l’importance du respect des standards d’interopérabilité des solutions numériques retenues au niveau local en matière de coordination.

Elle va suivre avec attention cette expérimentation, le prochain Comité de pilotage est prévu au mois de juin 2020. Les travaux nationaux à venir sont ciblés sur le contenu du bilan de santé, le contenu et l’organisation de la formation des professionnels, le consentement et l’implication des familles. Des comités de pilotage locaux se mettent également en place avec la volonté d’y intégrer l’ensemble des parties prenantes.

Personnes en charge du suivi de ce dossier à l’Uniopss : Laurie Fradin Conseillère technique Santé/ESMS, Marie-Lambert Muyard, Conseillère technique Enfance, Familles, Jeunesses.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/01/2020
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FICHE N°101461
Mis à jour le : 20/01/2020
MOTS CLES
mineur - politiques publiques - santé publique - questions sociales - santé des populations
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