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Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)
Prise de position du 21/12/2018
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

La loi ELAN tire son origine du constat que la production de logement est freinée par de nombreux facteurs depuis de nombreuses années et de la volonté, exprimée dans son Titre I, de construire plus, mieux et moins cher. Elle cherche également à restructurer le secteur du logement social, comme indiqué dans le Titre II, Evolution du secteur du logement social, dans un contexte où l’État se désengage de la construction de logement locatif social, comme le PLF 2019 a permis de le constater. Le Titre III, Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale, traduit un effort notable de faciliter des formules de logements plus accessibles aux jeunes, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Enfin sous le Titre IV Améliorer le cadre de vie, on peut trouver des mesures visant, dans l’intention, à améliorer la performance énergétique des logements, ou à lutter contre les marchands de sommeil.

Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, après censure de 20 articles par le Conseil Constitutionnel, et après ajout de plus de 180 articles par le Parlement au terme d’une Commission Mixte Paritaire conclusive. Une centaine de mesures nécessitera la publication de décrets d’application.

L’Uniopss a fait connaître son positionnement et ses propositions d’évolution du texte tout au long du processus de concertation et du processus législatif. Elle a ainsi participé à la conférence de consensus sur le logement, au cours de laquelle elle a porté des propositions, notamment de soutien à la cohabitation solidaire intergénérationnelle. Elle a ensuite porté des amendements à l’Assemblée Nationale et au Sénat, a été reçue par le groupe socialiste du Sénat pour les présenter, les a rappelés au stade de la CMP. Elle a fait 1 Communiqué de Presse pour faire connaître ses propositions, en juillet 2017, afin d’alerter notamment sur les risques comportés par le bail mobilité, la vente de logements locatifs sociaux, le passage de 100 % à 20 % de logements accessibles. Elle a également fait un point de sa conférence de presse de rentrée sociale de septembre 2018 sur ces sujets en insistant sur les conséquences négatives prévisibles pour les personnes en fragilité de cette loi ELAN.

Vous trouverez donc ci-dessous le rappel des principales mesures intéressant le secteur associatif de solidarité et les personnes qu’il accueille, ainsi que le positionnement de l’Uniopss, et en conclusion le suivi que l’Uniopss compte effectuer de la mise en œuvre de cette loi.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/12/2018
FICHE N°97012
Mis à jour le : 21/12/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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politiques publiques - questions sociales - logement
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