Projet de loi Santé : bilan du passage au Sénat en 1ère lecture
Note d'information

Alors que le vote du texte de loi en 1ère lecture intervient ce jour le 11 juin au Sénat, l’Uniopss dresse un premier bilan des 131 amendements adoptés en Commissions et des 123 amendements adoptés en séance publique.

Elle se félicite de l’adoption par les Sénateurs de 3 amendements qu’elle avait proposé :

  • L’intégration des données relatives à l’accueil et à l’accompagnement par les ESSMS dans l’espace numérique de santé (article 12, amdt N°COM196)
  • L’accès à l’espace numérique de santé pour les bénéficiaires de l’AME, et l’accès de tous aux services dématérialisés de santé, y compris les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé (amdt N°COM172 et N°COM173)
  • L’ajout dans les missions des hôpitaux de proximité, de la télésanté, et de la permanence des soins en complémentarité avec la médecine ambulatoire (Amdt N°667 et N°720)

Par ailleurs, l’Uniopss se réjouit de l’introduction de la notion de médiation numérique en santé (amdt N°737), et déplorait récemment l’absence de mesures en ce sens dans la feuille de route gouvernementale sur le virage numérique en santé.

L’Uniopss souligne la suppression du caractère obligatoire de l’EPRD pour les ESMS spécifique (Amdt N°565). Elle appelle à un véritable accompagnement des ESMS dans la généralisation des procédures de CPOM et EPRD.

L’Uniopss tient à mentionner plusieurs points de vigilance :

  • A ce que l’unification - d’ici 3 ans - des dispositifs de coordination (réseaux de santé, MAIA et PAERPA qui seront intégrées dans les Plateformes territoriales d’appui), ne se traduise pas par une disparition d’offre et missions utiles aux patients sur les territoires (ex : éducation thérapeutique...) (réf. Amdt N°666).
  • Les moyens qui seront accordés aux ESMS pour la mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité des systèmes d’information (amdt N° 807 et amdt N°825) – dans les délais prévus de 3 ans et demi.

Elle regrette la suppression de la mention à « l’annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé » dans les formations des professionnels de santé et médico-sociaux ; et également la suppression de la prise en compte de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, et des personnes en situation de précarité dans les projets territoriaux de santé ; ainsi que la suppression de la mention « favoriser la participation des patients aux formations » des professionnels de santé (amendements adoptés par l’Assemblée Nationale et supprimés au Sénat).

Elle relève, parmi les autres amendements adoptés :

  • la prolongation de l’expérimentation SPASAD jusqu’au 31 décembre 2021,
  • l’ajout d’un membre représentant du secteur social et médico-social au collège de la HAS,
  • une expérimentation similaire aux ESMS PH pour les EHPAD sur une délégation de gestion entre les 2 financeurs (ARS, CD),
  • l’introduction d’une procédure de « contradictoire » dans la démarche d’évaluation des ESMS et de la publication des résultats de l’évaluation, accompagnée des observations des organismes gestionnaires (article 22bis).

L’Uniopss sera attentive à la poursuite du parcours parlementaire du projet de loi.

[Accès adhérents] Vous trouverez un récapitulatif détaillé des amendements adoptés/rejetés dans le bilan téléchargeable ci-contre, avec des liens pour consulter les amendements. Sont également mentionnés dans le document de bilan, les avis rendus par le gouvernement sur chacun des amendements.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/06/2019
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FICHE N°99065
Mis à jour le : 11/06/2019
MOTS CLES
organisation du système de santé - établissement et service médico-social - établissement et service sanitaire ou de santé