Extension des critères d'attribution du "bonus inclusion handicap" dans les EAJE
Note d'information du 9/01/2020
Auteur du document : Gwénaëlle SEBILO
Portée géographique : France entière
Créé le 1er janvier 2019, le “bonus inclusion handicap” est une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant accompagnant au moins un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH). Cette aide qui s’applique à toutes les places de la structure dès le premier enfant en situation de handicap accueilli, est versée par la CNAF et plafonnée à 1300 € par place.

A partir du 1er janvier 2020, et à titre expérimental, les critères d’attribution de ce bonus sont étendus à :

- la prise en charge par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement,

- un enfant orienté par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP)…,

- toute attestation de prise en charge régulière par un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP),

- toute attestation d’un service/consultation hospitalière mentionnant “la nécessité d’une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie grave ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave”.

Pour plus d’information, veuillez consulter la circulaire CAF n° 2018-002 du 21 novembre 2018 relative à la Mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 09/01/2020
FICHE N°101338
Mis à jour le : 09/01/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
personne handicapée - questions sociales - financement