Le 19 janvier dernier, les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) ont échoué à trouver un accord pour cadrer la suite des négociations sur la future convention collective unique étendue (CCUE). Face à cette situation, AXESS, l’organisation patronale de la branche, a pris le 29 janvier une recommandation patronale qui prévoyait plusieurs revalorisations salariales :

- Une prime pour les bas salaires (ceux inférieurs à 23 822 euros brut/an) ;

- Une augmentation de 1,3% pour les salariés dont la rémunération est inférieure/égale à 41 750 euros brut/an ;

- La transposition des revalorisations pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés mises en place dans la fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement a décidé de ne pas agréer cette recommandation patronale, suivant ainsi l’avis défavorable émis par la DGCS, considérant que « 20% des salariés, non couverts par les conventions collectives nationales, demeuraient en effet écartés des revalorisations proposées, ce qui ne correspond pas aux ambitions des négociations engagées depuis plusieurs mois désormais ». En conséquence, l’ensemble des mesures qu’elle contenait n’entrent pas en vigueur.

Dans un communiqué de presse commun du 29 février 2024, Catherine VAUTRIN (Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités), Fadila KHATTABI (Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées) et Sarah EL HAÏRY (Ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles) demandent aux partenaires sociaux de « revenir à la table des négociations sous une double contrainte de calendrier :

- La reprise de la négociation CCNUE, avec la conclusion avant la fin du mois de novembre 2024 d’un accord portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés, à défaut duquel chaque partie sera amenée à prendre ses responsabilités, s’agissant notamment de l’avenir des conventions collectives en vigueur ;

- La négociation d’un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin, portant sur la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCNUE et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires de la prime « Ségur ». Cet accord intermédiaire devra inclure un engagement à accepter de poursuivre la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint proposé ».

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