EHPAD et SAAD non habilités à l’aide sociale : taux d’évolution 2020
Arrêté du 19/12/2019

Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l’année 2020.

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Date de publication : 28/12/2019
Auteur de la publication : Ministère de l'économie et des finances
Portée géographique : France entière

Ont été publiés fin décembre 2019, les deux arrêtés fixant pour 2020 le taux maximum d’évolution des tarifs des EHPAD et des SAAD non habilités à l’aide sociale (arrêtés du 19 et du 24 décembre 2019).

Ainsi, les prix des prestations des SAAD non habilités à l’aide sociale (L.347-1 du CASF) ne peuvent augmenter de plus de 3 % en 2020 par rapport à l'année précédente. Une évolution qui n'a pas été connue depuis 2013. Pour mémoire, ce taux était de 1,42 % en 2019 et 1,9 % en 2018. Le président du Conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

Par ailleurs, afin de permettre une revalorisation des tarifs de référence des départements sans déclencher de hausse illicite des prix des SAAD dans les structures non habilitées, une dérogation est prévue à l’article 2 de l’arrêté. Cette dernière permet aux structures visées de déroger au taux d’évolution des prix fixé par l’arrêté interministériel annuel lorsque ce dernier appliqué aux prix ne permettrait pas d’atteindre le montant horaire du tarif de référence de prise en charge. Dans cet unique cas, l’augmentation du prix des prestations dans les contrats en cours s’effectuera dans la limite du tarif de référence départemental (tarif APA ou tarif PCH selon les bénéficiaires des contrats en cours). Le non-respect des conditions d’application de cette dérogation, par les structures non habilitées, donnera lieu à des amendes administratives en application de l’article L.347-2 du CASF.

Pour permettre à l’ensemble des structures concernées de prendre connaissance de ces éléments, une notice explicative a été intégrée dans le dispositif de l’arrêté.

Dans les EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente. Ce taux est en repli par rapport à 2018 et 2019 (respectivement +1,21 % et +1,25 %) mais bien supérieur aux taux des années précédentes (0,05 %, 0,61 % et 0,41 % entre 2015 et 2017).

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 08/01/2020
FICHE N° 101293
Mis à jour le : 08/01/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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