La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit loi santé, comporte plusieurs mesures en matière d’autorisation et de régulation à travers son article 61. Ce dernier vise notamment à accélérer la dynamique des CPOM et des EPRD pour le secteur social médico-social, prévoit de nouvelles dérogations à l’appel à projets et proroge l’expérimentation des SPASAD.

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