GCSMS et procédure AAP : quels changements?
Note d'information

Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales intègre des dispositions dont l’objet est simplifier certaines missions dévolues aux Agences régionales de santé (ARS), à certaines administrations centrales et aux établissements et services sociaux-médico-sociaux privés et publics. Certaines obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé ont également étaient allégées.

L'Uniopss a rédigé une note qui a pour objet de décliner les mesures de simplification qui concernent uniquement les établissements et services sociaux médico-sociaux (ESSMS) associatifs : les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) et la procédure d’appel à projets.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/08/2019
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FICHE N°99948
Mis à jour le : 29/08/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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régulation et gestion des établissements et services