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Améliorer la restauration collective des établissements sociaux et médicosociaux
Note d'information
Portée géographique : France entière
Les services de restauration des établissements sociaux et médicosociaux (publics et privés) sont concernés par les dispositions du texte L.230-5 et suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (Loi EGALIM). A noter, il n'y a pas de texte définissant la notion de service de restauration. On peut donc estimer que quel que soit le nombre de convives, les repas préparés et servis à des "usagers" de ces établissements relèvent de ce texte.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/12/2021
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FICHE N°109015
Mis à jour le : 14/12/2021
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - publics
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