Unir les Associations pour développer les solidarités en France
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Un décret donne un droit de dérogation aux DG ARS de 4 Régions à titre expérimental
Fiche technique - fiche pédagogique

Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale, parut le 31 décembre au Journal Officiel.

Le texte est téléchargeable ci-contre.

Dans le cadre d’une expérimentation sur 2 ans, dans les Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DG ARS peuvent déroger à des normes réglementaires sur les domaines suivants : appel à projet ESMS, les programmes d’éducation thérapeutique du patient, le zonage des « déserts médicaux », l’agrément des transports sanitaires, la procédure de consultation relative à l’organisation de la permanence des soins. L’autorisation de dérogation concerne des dispositions très spécifiques sur chacun de ces domaines. Elles sont explicitées ci-après. [accès adhérent].


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/01/2018
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°93206
Mis à jour le : 11/01/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
santé publique - appel à projet - établissement et service médico-social
imprimer