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Réforme de l’abattement applicable aux revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Note d'information du 02/02/2022
Auteur du document : Chloé BLOSSIER - Conseillère technique Autonomie et Citoyenneté des personnes en situation de handicap

L’année 2021 aura été marquée, pour les adultes en situation de handicap allocataires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), par le refus du gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale de donner suite aux propositions de « déconjugaliser » la prestation, c’est-à-dire de ne prendre en compte, comme base de ressources servant au calcul de l’allocation, uniquement les revenus de la personne elle-même, et non d’y ajouter ceux de son conjoint.

En dépit des rassemblements qui ont eu lieu partout en France pour demander le vote définitif de la déconjugalisation de l’AAH, et bien que celle-ci aient été réclamée par l’ensemble des associations et acteurs du secteur, soutenue par l’ensemble des autres groupes politiques et votée par le Sénat, c’est l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH en couple qui a été réformé. Le gouvernement avait annoncé cette décision lors du CIH de juillet 2021. La réforme, introduite, à l’article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est mise en œuvre par le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’allocation adulte handicapé.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/02/2022
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FICHE N°109595
Mis à jour le : 02/02/2022
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personne handicapée - Réforme - AAH
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