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MNA : Arrêt important du Conseil d'Etat
Jurisprudence du 13/04/2018

Conseil d'État
N° 419537
ECLI:FR:CEORD:2018:419537.20180413
Inédit au recueil Lebon

Site Internet Légifrance
Date de publication : 14/05/2018
Auteur de la publication : Conseil d'Etat
Portée géographique : France entière

Vous trouverez en suivant le lien ci-après un article paru dans TSA quotidien du 14 mai 2018, intitulé : "Mineur non accompagné : pas de sortie sèche de l'ASE", et qui présente les points saillants de cet arrêt. L'article commence comme suit : "Dans un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État rejette l’appel du conseil départemental de Seine-et-Marne et confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui lui enjoignait de proposer un accompagnement comportant l’accès à une solution de logement et de prise en charge des besoins alimentaires et sanitaires d’un mineur non accompagné (MNA) devenu majeur ». Voici le lien vers l'article :
http://www.tsa-quotidien.fr/content/mineur-non-accompagne-pas-de-sortie-seche-de-lase-0

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/05/2018
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FICHE N° 94495
Mis à jour le : 14/05/2018
MOTS CLES
enfant - majeur - contentieux - département - droit des personnes
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