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Décision fixant pour 2020 les objectifs de répartition des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille
Note d'information

Une décision du ministère de la Justice du 2 juillet, publiée au Journal officiel le 22 juillet, fixe pour 2020 les objectifs de répartition proportionnée, entre les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse, des accueils de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (mineurs non accompagnés). Vous trouverez la décision ci-dessous.

Pour rappel, un changement dans les modalités de calcul est survenu cette année. Le ratio se fait désormais sur l’ensemble de la population du département et non plus, sur la population jeune (moins de 20 ans). De ce fat, les clés de répartition connaissent cette année des variations plus importantes que les années précédentes.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 03/12/2020
FICHE N°104731
Mis à jour le : 03/12/2020
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