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Lancement de la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF pour l’année 2020
Analyse - synthèse de documents du 10/11/2020
Auteur du document : Aurélie Valleix, Uniopss
Portée géographique : France entière

L’instruction DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée le 4 novembre 2020.

L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) a également été publié au journal officiel du 24 octobre et lance ainsi la campagne budgétaire 2020.

La présente instruction s’inscrit :
- Dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19 où les services ont continué d’accompagner les personnes vulnérables. Des dépenses exceptionnelles ont été engagées et sont compensées en partie.
- Dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire depuis 2009.

Par ailleurs, la réforme du financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la parution de deux textes règlementaires qui en fixent les contours. Néanmoins, le Conseil d’État, par une décision du 12 février 2020, a partiellement invalidé le décret du 31 août 2018 réformant le financement des mesures de protection. En effet, il a annulé la première tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Suite à cette décision, qui a un effet rétroactif, les personnes concernées peuvent demander le remboursement des sommes correspondantes dont les modalités pratiques seront précisées ultérieurement. Autre conséquence, un projet de décret modifiant le barème de participation a été transmis au Conseil d’État et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Vous trouverez en pièce-jointe :
- Une note de synthèse réalisée par l’Uniopss (accessible uniquement aux adhérents)
- La circulaire budgétaire 2020 (accessible à tous).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/11/2020
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FICHE N°104341
Mis à jour le : 10/11/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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publics - majeur - personne âgée - personne handicapée - régulation et gestion des établissements et services - tarification - campagne budgétaire
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