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Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Note d'information du 06/11/2020
Auteur du document : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Portée géographique : France entière

Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés vient d'être publié.

Il précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail.

Voir le décret sur le lien joint.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/11/2020
FICHE N°104324
Mis à jour le : 06/11/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines - droit du travail - personne handicapée - travailleur handicapé
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