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Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative
Note d'information du 28/12/2020
Auteur du document : Ministère de la Culture et ministère de la Justice
Portée géographique : France entière

Un des engagements de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour les enfants et leur famille, est de « donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits », en « garantissant à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire ».

La DGCS a transmis aux partenaires associatifs les éléments suivants : « Cet engagement se heurtait aux règles relatives à l’archivage des dossiers d’assistance éducative qui prévoyaient que ceux-ci étaient échantillonnés 10 ans après leur clôture. Les dossiers non retenus dans cet échantillonnage étaient quant à eux détruits. Aussi, le ministère de la Justice a élaboré, en lien avec le ministère de la Culture et la DGCS, une note du 28 décembre 2020 modifiant les règles relatives à l'archivage des dossiers d'assistance éducative. Cette note décrit les modalités à suivre pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles règles (en pièce jointe).

Désormais, les dossiers d’assistance éducative sont versés intégralement aux archives départementales, permettant ainsi de garantir à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire. Afin de favoriser l’accompagnement des personnes concernées qui le souhaitent dans la consultation de leur dossier, cette note précise en outre que l’accès aux archives peut se faire par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance ».


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 04/02/2021
FICHE N°105495
Mis à jour le : 04/02/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
famille - enfant - questions sociales - droit des personnes - accès aux documents - droit de l'information
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