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Evaluation des ESSMS - report du nouveau dispositif
Note d'information

Lors du comité de concertation social et médico-social du 30 juin de la HAS, auquel l’Uniopss a participé, un nouveau calendrier a été présenté concernant le futur dispositif d’évaluation des ESSMS compte tenu du retard pris avec la pandémie de la Covid-19 (cf. support ci-contre - accès adhérent).

Pour rappel, la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé avait acté la réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.

Le nouveau calendrier est le suivant :

  • Reprise des travaux à la rentrée avec une V0 du référentiel prévue pour décembre 2020,
  • Concertation début 2021 sur ce référentiel
  • Expérimentation en mars-avril 2021
  • Publication en septembre 2021 (contre octobre 2020 initialement).

Autres éléments à retenir du nouveau dispositif : un rythme tous les 5 ans qui semble se confirmer sans validation définitive toutefois, des éléments sur l’habilitation des organismes évaluateurs, la publication des résultats d’évaluation (prévue dans la loi Santé 2019). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.

Des éléments restent en discussion et non des moindres : le lien avec l’autorisation et le financement.

Par ailleurs, pendant la crise nous avons fait plusieurs demandes à la DGCS et à la HAS sur la date de rendu des résultats d’évaluations actuelles.
D’après les différents textes peu clairs à ce sujet, et un mail de la DGCS, le délai de communication des évaluations dont l’échéance se situait entre le 12 mars et 23 juin, est prorogé jusqu’au 24 août 2020. La DGCS nous a toutefois assuré qu’elle adresserait un message aux autorités de tarification et de contrôle (ARS, PCD et Préfets) pour qu’un délai soit instauré jusqu’au 31 décembre 2020 pour les évaluations dont les résultats devaient être transmis à partir du 12 mars. Toutefois nous n’avons toujours pas trace de ce message, dont l’envoi est « imminent » aux dernières nouvelles (mi-juillet). Aussi, nous vous invitons donc à vous adresser à vos autorités de tarification et de contrôle.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/07/2020
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FICHE N°103226
Mis à jour le : 20/07/2020
MOTS CLES
établissement et service médico-social - établissement et service social
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