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Publication des DRL ESMS PA/PH et forfaits soins des EHPAD
Note d'information

Dans la continuité de l’instruction du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des ESMS PA et PH plusieurs textes ont été publiés :

  • Arrêté du 14 mai 2019 fixant l'objectif global des dépenses (OGD) pour l’année 2019
  • Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
  • Arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
  • Arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Par ailleurs, afin d’être en cohérence avec les dispositions de la feuille de route grand âge et autonomie s’agissant de l’accélération de la convergence tarifaire de la section soins des EHPAD un arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 a été publié pour modifier l’échéance liée au seuil déclenchant la modulation du forfait global de soins.

Vous trouverez en pièce-jointe une note d'information relative à ces différents textes (accessible uniquement aux adhérents)


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 24/06/2019
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FICHE N°99196
Mis à jour le : 24/06/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
tarification - établissement et service médico-social - personne âgée - personne handicapée
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