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Arrêté exonérant du dépôt des BP sur HAPI pour 2019
Note d'information du 28/10/2018
Portée géographique : France entière

L’exonération de dépôt de BP via HAPI est maintenue pour l’exercice 2019 suite à la parution d'un arrêté du 19 octobre 2018.

Pour rappel, l'arrêté du 9 décembre 2005 impose aux ESMS financés par l’assurance maladie la transmission dématérialisée de leurs propositions budgétaires par le biais de cette application, en parallèle de leur envoi par courriel à l'autorité de tarification. Cet arrêté du 19 octobre est donc une dérogation à cette obligation.

Attention, exonération de dépôt via HAPI ne veut pas dire exonération de dépôt pour le 31 octobre 2018 ! Il conviendra de transmettre les documents règlementaires aux autorités (ARS et CD) par voie postale, par voie dématérialisée ou en main propre contre récépissé.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 31/10/2018
FICHE N°96494
Mis à jour le : 31/10/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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