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Une boussole commune pour avancer concrètement sur le contenu de la 5e branche
Communiqué de presse du 17/09/2020

Le rapport remis le 14 septembre par Laurent Vachey au gouvernement constitue une étape décisive vers la création d’une 5e branche « autonomie ». L’Uniopss, qui a soutenu de longue date cette création, salue les recommandations de ce rapport, fondées sur une vision large de l’autonomie, qui ne pourront pas faire l’économie de moyens à la hauteur des enjeux.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche au sein de la Sécurité sociale, consacrés à l’autonomie et pilotés par la CNSA. L’Uniopss, qui a plaidé sans relâche pour la création d’une 5e branche spécifique à l’autonomie, se félicite de l’initiative prise par le gouvernement, lequel reconnaît les enjeux d’accompagnement et d’aide à l’autonomie, quel que soit l’âge des personnes et indépendamment de leur état de santé.

Le rapport remis le 14 septembre au gouvernement par Laurent Vachey, inspecteur général des finances, s’inscrit dans le cadre de cette loi. Devant être transmis au Parlement dans les prochains jours, il porte sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche.
L’Uniopss salue la qualité des recommandations qui devront servir de boussole commune lors des futures concertations. Elle se félicite du travail accompli qui ne s’astreint pas à un simple exercice juridique et financier mais manifeste l’ambition de porter une nouvelle étape de la politique publique de soutien sans ambigüité à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

L’enjeu d’équité dans l’accès aux services et aux prestations, qui était un point saillant porté par les associations de solidarité, a largement été repris, guidant même les propositions de pilotage de la 5e branche. Néanmoins, celle-ci ne peut s’analyser uniquement sous le prisme du taux d’équipement et devra prendre en compte d’autres critères, comme la qualité de la prestation ou la qualité de vie au travail des services.

S’agissant de la gouvernance, l’Uniopss soutient la proposition de révision des missions de la CNSA, en lui confiant de nouveaux leviers d’action pour agir sur la gestion du risque et l’équité territoriale. Elle salue également la proposition de création d’un contrat départemental pour l’autonomie entre les ARS et les départements.

Autre proposition de l’Union reprise dans le rapport : la généralisation des MDA. Toutefois, celle-ci ne pourra se faire que s’il n’y a aucun perdant, que si les moyens alloués sont suffisants et qu’à condition que la barrière d’âge des 60 ans soit abrogée. Cette barrière conduit en effet toujours à des ruptures ou à des différences de prise en charge inacceptables entre les personnes.

L’Union tient par ailleurs à rappeler que la construction de la branche autonomie doit permettre de limiter le reste à charge des personnes et doit être guidée, tant sur la question des financements que sur celle du pilotage et de la gouvernance, par d’autres enjeux fondamentaux : simplification, cohérence, lisibilité et coordination.

Il convient donc de rester prudent, en particulier sur les propositions de financement ainsi que sur celles visant à faire des économies, dans un secteur déjà en forte tension et face à des besoins individuels de compensation pour vivre décemment. En ce sens, l’Uniopss s’inquiète de la proposition d’économies concernant l’APA et l’AAH, piste déjà refusée par les associations lors de la réflexion sur le RUA. L’Union s’interroge également sur les mesures d’économies proposées s’agissant des niches fiscales et sociales à destination des aides à domicile et craint qu’elles fragilisent un secteur déjà en souffrance.

Un certain nombre de recommandations sera mis en œuvre dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. L’Uniopss y sera attentive et participera activement aux concertations qui devront permettre de lever toutes les difficultés actuelles pour répondre demain, aux grands enjeux de l’autonomie.


Contact presse : Valérie Mercadal – 01 53 36 35 06 - vmercadal@uniopss.asso.fr


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/09/2020
FICHE N°103696
Mis à jour le : 18/09/2020
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