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Modèle d'Accord d’entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19
Fiche technique - fiche pédagogique du 01/04/2020
Auteur du document : Mathilde Hamelin-Rigaux et Mathilde Fache de l'Uriopss Hauts de France
Portée géographique : France entière

Sur la base des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés qui nécessitent d’être mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise dont l’Uriopss Hauts de France propose ci-joint un modèle, construit avec le soutien du groupe Droit social du réseau Uniopss-Uriopss.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/04/2020
FICHE N°102285
Mis à jour le : 01/04/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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emploi et gestion des ressources humaines - droit du travail
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