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Dotation qualité des SAAD : le décret d’application est paru !
Décret du 28/04/2022
Décret no 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide
Date de publication : 29/04/2022
Auteur de la publication : Ministère des solidarités et de la santé
Portée géographique : France entière

Le décret relatif à la dotation qualité venant compléter le tarif minimal pour les heures PCH et APA (22€/heure) est paru le 29 avril 2022.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/05/2022
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FICHE N° 110916
Mis à jour le : 12/05/2022
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financement
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