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Instauration du recours administratif préalable obligatoire : le RAPO
Note d'information
Auteur du document : Gwénaëlle Sébilo
Portée géographique : France entière

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi J21), prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI), une grande partie du contentieux de l’aide sociale étant également renvoyée à la compétence des tribunaux administratifs.

Elle prévoit également, pour ces contentieux, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), avant toute requête devant le TGI, formé par les requérants à l’encontre des décisions prises par les MDPH et par les présidents des conseils départementaux en matière de carte mobilité inclusion.
Les décisions des départements concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont aussi concernées. Le recours préalable devra alors être adressé à la commission départementale dédiée à cette prestation.

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient ainsi modifier certaines règles de procédure et d'organisation.

Pour les adhérents, veuillez trouver en pièce-jointes :

- Une note d'information de l'Uniopss sur le décret et l'instauration du RAPO

- Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/11/2018
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FICHE N°96506
Mis à jour le : 06/11/2018
MOTS CLES
personne handicapée - autonomie - citoyenneté - droit des personnes
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