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[Petite enfance] Concertation sur le cadre normatif applicable aux modes d’accueil de la petite enfance (CNAME)
Note d'information du 03/10/2018
Auteur du document : Marie Lambert-Muyard, Uniopss
Portée géographique : France entière

L’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de « faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’est saisie de cette habilitation pour conduire des travaux de reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance (TR-CNAME), aux niveaux législatif comme réglementaire.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 03/10/2018
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FICHE N°96149
Mis à jour le : 03/10/2018
MOTS CLES
famille - enfant - régulation et gestion des établissements et services - mode de prise en charge
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