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[Edito] 20 novembre, journée des droits de l’enfant ? Une blague par Jean-Pierre Rosenczveig
Prise de position du 30/11/2017
Auteur du document : Jean-Pierre Rosenczveig
Portée géographique : France entière

Il parait que le 20 novembre est en France la journée des droits de l’enfant. De fait, une loi que nous avons réussi à faire adopter en 1993 veut que ce 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits des enfants, soit un temps fort de mobilisation sur le sort fait aux moins de 18 ans. Vitrine d’une réalité ou façade alibi ?

Comme cette même loi le veut, Jacques Toubon, Défenseur des droits et Geneviève Avenard son adjointe au droit des enfants, vont remettre au Président de la République un rapport spécial faisant le point, sinon sur l’État des droits des enfants en France, du moins identifiant des préoccupations majeures, notamment dans le champ de la santé.

Mais force est d’observer que nous sommes depuis quelques années plus dans le registre du formel que de la dynamique constructive du début des années 1990. Cette démarche pro-active s’est singulièrement estompée.

Le débat public est d’ailleurs plus centré sur les revendications d’un droit à l’enfant via l’adoption, mais surtout la Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec ou sans donneur et la Gestation Pour Autrui (GPA). Des adultes revendiquent haut et fort, avec de nombreux relais médiatiques et réseaux sociaux, d’être parents. On a encore en tête au lendemain de mai 68 le cri de ces femmes qui voulaient un enfant « Quand je veux, de qui je veux et sans père ». Aujourd’hui, le discours s’est élargi : on revendique, grâce aux sciences de la vie, un enfant dans toutes circonstances et qui que l’on soit. On demande au passage au médecin de fabriquer des enfants et non plus seulement de soigner. On se préoccupe peu de l’enfant à naitre en avançant que les enfants se feront très bien à l’idée d’avoir deux pères ou deux mères et d’être sans lien avec leur génitrice ou leur géniteur ! On n’hésite pas à mettre ces enfants en avant pour dire que l’État les sanctionne quand ils sont nés d’une GPA pratiquée à l’étranger en contradiction du droit français par des français. À l’autre bout du spectre, on ne manifeste pas contre le mariage pour tous au nom du droit des enfants mais, là encore, en instrumentalisant les enfants !

Les enquêtes menées récemment notamment pour le compte du Défenseur des droits mettent en évidence que nos contemporains ont escamoté le discours de Françoise Dolto pour qui l’enfant était une personne et donc devait jouir des droits de toute personne. Au mieux ils identifient l’enfant comme un être fragile qu’il faut protéger contre lui-même et contre autrui. Enfin pas tous ! Puisqu’on voit des magistrats de la République et des jurés estimer qu’une enfant de 11 ans pouvait donner un accord éclairé à un adulte – et donc ne pas subir de contrainte psychologique- pour avoir des relations sexuelles avec lui (affaire de Pontoise et de Melun).

Ajoutons que la France n’a toujours pas pu s’aligner sur la Recommandation du Conseil l’Europe de 2008 pour condamner le recours aux châtiments corporels. Le dispositif législatif adopté en décembre 2016 sous forme de cavalier législatif a été annulé par le Conseil constitutionnel en janvier 2017 sans qu’immédiatement l’État propose de réparer son erreur comme s’il en était somme toute bien content. La France ne peut donc pas rejoindre les 27 pays du Conseil de l’Europe qui, sans revendiquer d’être la patrie des droits des enfants, estiment qu’on peut élever un enfant sans coups à travers la confiance qu’ils placent dans leurs parents. Empêchant toute réflexion de fond on entend encore régulièrement des personnalités ou des français moyens ricaner et avancer qu’une bonne gifle ou une bonne fessée comme celles qu’ils ont reçu ne font de mal à personne.

La France s‘indigne régulièrement d’une affaire Marina qui défraie la chronique avec des parents particulièrement perturbés au point de maltraiter ou de tuer leur enfant. Une marche blanche par-ci, une proposition de loi par-là, et on passe à l’affaire suivante.

Quant à l’idée d’identifier l’enfant comme capable d’exercer ses droits de s’exprimer individuellement, ou collectivement ses droits reste loin. Le rapport commis avec Dominique Youf en 2014 pur notamment permettre aux enfants d’être plus souvent les acteurs de leurs droits cale les armoires d’un ministère qui n’existe plus. Il n’a même pas été débattu. Discrètement quand même, une loi de décembre 2016 a clarifié la capacité des enfants à créer ou à s’engager dans des associations. Mais ce texte a été adopté sans publicité donc dans l’ignorance totale des plus jeunes comme des adultes. Un coup d’épée dans l’eau.

Pour la première fois depuis le début de la Vème République le budget de l’aide sociale à l’enfance amorce une baisse de ses financements publics quand elle concerne environ 450 000 enfants – 140 000 accueillis physiquement, 150 000 vivant chez eux suivis par des éducateurs, 150 000 aidés financièrement -.

Quand on vote la loi sur le divorce par consentement mutuel homologue par notaire, on en vient à demander aux parents d’informer leurs enfants qu’ils ont le droit de demander à être entendus par un juge. Quels parents vont respecter cette obligation légale ? Quelle preuve en aura-t-on ? Bref nous avions milité plusieurs décennies durant pour obtenir en 2007 que tout enfant qui le demande soit entendu par son juge. La procédure adoptée en 2016 élimine joyeusement l’enfant. Quelle campagne d’information a été développée pour informer les enfants sur leurs droits quand leurs parents se séparent ?

On doit pour autant saluer les efforts du D.D.D. qui, via la plate-forme Educadroit inaugurée il y a peu, s’évertue à mettre à disposition des plus jeunes et des animateurs ou pédagogues des outils d’informations sur les droits des enfants. On s’étonnera que les pouvoirs publics n’aient pas pu relayer cette initiative originale. Mais l’enfant est-il encore un objet explicite de politique publique ? On peut en douter avec la disparition d’un ministère de l’enfance même associé à la famille. Qui sait aujourd’hui quel est le ministre en charge du dossier droits des enfants ?

Pour autant, les sujets qu’il faudrait traiter au plus tôt ne manquent pas.

Déjà, par-delà les revendications des adultes, il est urgent de clarifier les compétences au sein de la famille sur les enfants, notamment entre les parents et les beaux-parents. Question qui concerne 8 millions de français : 2 millions d’enfants vivant avec un seul de leur géniteur, 2 millions de pères, 2 millions de mères et 2 millions de beaux-pères. La loi API (Autorité parentale et intérêt de l’enfant) qui abordait, maladroitement certes cette question, est restée bloquée depuis le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale. On s’apprête à légiférer – proposition LREM dans le cadre de sa niche - sur la question de la résidence alternée, mais a priori plus dans l’intérêt des parents qui veulent « garder » leur enfant que de celui-ci ! Il est temps de ne plus parler « d'autorité parentale » mais de responsabilité.

Un effort s’impose pour concrétiser la proposition de campagne du Président de la République de veiller à la scolarisation des enfants porteurs de handicap quand la loi de 2005 leur reconnaît un droit opposable à l’État mais encore plus formel que réel.
Et que dire de la nécessité de développer un véritable service social scolaire et un service de santé scolaire ?

La question des mineurs isolés non accompagnés – MNA - devrait faire l’objet d’annonces sous peu, mais le projet qui vise surtout à rassurer les départements en faisant passer ce dossier de la protection de l’enfance au volet Migration inquiète fortement le réseau des professionnels de l’enfance qui se disent que, désormais, les enfants étrangers seront tenus pour des étrangers avant d’être considérés comme des enfants avec comme souci de refouler un maximum d’entre eux. La page peu glorieuse de la lande de Calais reste dans les mémoires.

À quel avenir est voué le programme interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants engagé par Laurence Rossignol en mars dernier ? On annonce un projet de loi sur l’égalité hommes-femmes pour protéger les enfants avec l’incrimination de la relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de moins de 13, mais la question à traiter est en vérité plus vaste : il faut traiter des règles de la prescription spécifique pour les enfants victimes (Rapport Flament-Calmette) et traiter celle des châtiments corporels.

Où est la dynamique créée après les attentats de 2015 pour aller parler la République et de l’engagement citoyen auprès des élèves à travers des Citoyens Réservistes ? Nous attendions un message qui nous avait été promis ; rien n‘est venu. La réserve se démobilise et le problème reste entier.

Où est le programme national pour revigorer la Prévention spécialisée et envoyer en masse ces nouveaux hussards noirs de la République que sont les travailleurs sociaux au contact, dans les quartiers et sur internet, des enfants en risque d’embrigadement du fait des prédicateurs. On voit au contraire les départements réduire leur budget. La faute politique de l’État à laisser faire est majeure.
Les jeunes adultes de 18-21 ans issus de l’aide sociale à l’enfance sont quasiment abandonnés à leur sort là encore pour faire des économies. On se tire une balle dans le pied.

Où est l’effort qui s’impose pour les enfants et les familles des Outre-Mer sur une situation qui pour tous est explosive ? Et ne parlons pas des enfants Roms toujours abandonnés à leur sort.

Quand va se nouer le débat politique sur la protection de l’enfance que nous attendions entre État, collectivités locales, secteur associatif habilité et société civile ? Le Conseil national de protection de l’enfance installé en 2017 va-t-il jouer le rôle que lui a confié la loi du 14 mars 2016 ?

On pourrait, on devrait, nuancer le propos critique car il se fait des choses extraordinaires dans ce pays pour les enfants. L’excès est à la hauteur de la déception. Nous demandons à être rassurés. Notamment, quelles suites la France va-t-elle donner aux dernières Recommandations adressées par le Comité des droits de l’enfant. En d’autres termes, on ne sent pas un appétit, on ne sent plus une dynamique sur le thème Droit des enfants. On va commémorer quand il faudrait s’engager. On met le focus sur le seul dossier économique. Et on a tort : pour essentiel il ne suffit pas à rendre justice aux plus faibles ou à prendre en compte les plus fragiles.

Jean-Pierre Rosenczveig, Président de la Commission Enfances, Familles, Jeunesses de l’Uniopss - http://jprosen.blog.lemonde.fr/


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/11/2017
FICHE N°92740
Mis à jour le : 20/11/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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