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EPRD-ERRD : publication des nouveaux cadres normalisés
Note d'information
Portée géographique : France entière

Les cadres EPRD 2019 et ERRD 2018 sont disponibles sur le site de la DGCS (en bas, à droite de la page) : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

Pour rappel, l’arrêté du 18 juin 2018 est venu modifier l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les cadres normalisés de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) introduits dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable mise en œuvre suite à la loi d’adaptation de la société et du vieillissement dite loi ASV et à la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (fiche technique Uniopss n°95270).

Les modifications apportées concernent notamment :

- Les annexes 4A, 4C, 4D

- Les annexes 8 et 10 où est supprimée la mention « résultat comptable retenu par l’autorité de tarification et de contrôle »

- Les annexes 9C et 9D

- L'annexe 9K qui a été créée

- L'annexe 11 qui introduit un tableau sur les provisions, dépréciations et subventions

- L’annexe bilan financier (non numérotée mais dans la logique elle serait n°13) qui abroge et remplace l’annexe 8 de l’arrêté du 22 octobre 2003 et concerne l’ensemble des ESSMS devant présenter un plan pluriannuel d’investissement (PPI).

L’arrêté précise également l’utilisation de ces nouveaux cadres normalisés pour les accueils de jour et les centres d’action médico-sociale précoces (CAMSP).

NB : La CNSA a réalisé une note portant sur :

- les dates prévisionnelles d’ouverture du dépôt sur les plateformes ImportEPRD et ImportERRD,

- les dates prévisionnelles d’indisponibilité de ces plateformes pour opération de maintenance,

- les références des fichiers normalisés des cadres EPRD 2019 et des cadres ERRD 2018

- les principales évolutions apportées par rapport aux cadres précédents.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/03/2019
FICHE N°97807
Mis à jour le : 05/03/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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