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Le « forfait santé » des établissements pour personnes en situation de handicap en cours d’expérimentation
Analyse - synthèse de documents du 23/04/2021
Portée géographique : France entière

Cette expérimentation, portée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait notamment suite à plusieurs études et rapports qui font les constats suivants :

  • une règlementation et des règles tarifaires « obsolètes » ayant des effets pervers à la fois sur le parcours des personnes en situation de handicap mais plus globalement sur le système de santé ;
  • une objectivation difficile des difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESMS.

Ainsi, cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018 est issue du rapport de Philippe Denormandie de 2019 qui propose de :

  • clarifier ce qui relève de l’établissement médico-social et ce qui relève du financement de droit commun ;
  • Recentrer les missions de l’établissement sur son cœur de métier en termes d’accompagnement des personnes dans leur parcours de santé.

Vous trouverez en pièce-jointe une note de synthèse de l’Uniopss (accessible uniquement aux adhérents).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/04/2021
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FICHE N°106467
Mis à jour le : 23/04/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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tarification - publics - personne handicapée - établissement et service médico-social
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