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Contribution de l’Uniopss à la révision du cadre normatif applicable aux modes d’accueil de la petite enfance (CNAME)
Prise de position du 15/02/2019
Auteur du document : Marie Lambert-Muyard, Uniopss
Portée géographique : France entière
L’article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESOC) autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de « faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’est saisie de cette habilitation pour conduire des travaux de reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance (TR-CNAME), aux niveaux législatif comme réglementaire. Un travail de concertation a été conduit par la DGCS pour la rédaction de ces ordonnances. L’Uniopss y a participé de septembre 2018 à février 2019. Retrouvez ci-joint la contribution de l’Uniopss à ces travaux (pièce jointe réservée aux adhérents).
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/02/2019
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FICHE N°97603
Mis à jour le : 15/02/2019
MOTS CLES
famille - enfant en bas âge - parent - régulation et gestion des établissements et services - mode de prise en charge - accueil collectif - accueil à domicile - formation
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