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Décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS
Note d'information
Portée géographique : Centre

Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a été publié au Journal officiel le 29 avril 2022.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/05/2022
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FICHE N°110920
Mis à jour le : 12/05/2022
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