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Instruction mars 2022 Hébergement et Logement des réfugiés ukrainiens
Instruction du 22/03/2022

Accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire

Date de publication : 22/03/2022
Auteur de la publication : Ministère Transition écologique et solidaire et Ministère de l'Intérieur
Portée géographique : France entière

Vous trouverez en pièce jointe de cette fiche une instruction concernant l’accueil, l’hébergement et le logement de réfugiés ukrainiens, émanant des Ministères du Logement et de l’intérieur.

Le rôle, l’accompagnement social, l’intermédiation locative, et le financement possible des associations qui se porteraient candidates sont précisés pour les 3 modalités d’intervention possible des associations :
1) Hébergement de première urgence à proximité des gares ou lieux d’arrivée
2) Hébergement sas de plus longue durée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois
3) Intermédiation locative dans le logement social ou citoyen.

A retenir notamment la présentation synthétique des 3 modalités d’engagement possible page 7 de l’instruction :
1) Financement collectivité territoriale ou programme 303
2) Financement collectivité locale ou programme 303
3) Financement Etat programme 177

Dans tous les cas il est précisé que les capacités d’hébergement ou de logement devront être des capacités supplémentaires de celles mobilisées jusqu’ici pour éviter la concurrence entre publics.

Des cahiers des charges, référentiels, ou descriptions de ce qu’il est attendu des associations en terme d’accompagnement social, de gestion locative, ou d’intermédiation avec l’hébergeur citoyen sont à chaque fois précisés ou annoncés.

Un opérateur sera chargé localement de vérifier les annonces proposées de logement social et le même ou un autre selon les cas de vérifier les annonces proposées d’hébergement citoyen, de mettre en relation citoyen et hébergé et de faire l’accompagnement social. Cet opérateur sera financé via le programme 177.

Le financement de l’intermédiation locative sera à hauteur de 2200 Euros par an et par personne accompagnée dans le cas d’une intermédiation locative avec paiement d’un loyer, de 2 000 Euros dans le cadre d’une mise en relation et accompagnement social dans le cadre d’un hébergement/logement citoyen.

L’APL sera mobilisable pour les logements mis à disposition par d’autres interlocuteurs que les citoyens.

Des conventions seront signées entre les associations réalisant l’intermédiation locative et les bailleurs avec des modèles de contrats types qui seront proposés par l’ANIL.

Les contours de l’accompagnement social dans le logement sont précisés page 5 (accès aux droits, social, insertion scolaire, insertion dans l’emploi) avec des liens à faire avec les acteurs de la santé et de la traduction.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 31/03/2022
FICHE N° 110428
Mis à jour le : 31/03/2022
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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politiques publiques - questions sociales
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