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Publication de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (loi ASAP)
Note d'information du 19/05/2021
Auteur du document : Ministère des Solidarités et de la Santé
Portée géographique : France entière

L'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, qui a pour objectif de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2021.

Pour chacune de ces deux catégories de services aux familles, la mise en place d’une charte nationale définissant des principes de qualité est prévue.
Le décret précisera toutes les mesures ; l’arrêté sur le référentiel bâtimentaire devrait suivre également. Il est prévu que la réforme entre en vigueur en septembre 2021.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP.
Elle fait suite à une concertation menée avec les différents acteurs du secteur (Réf. FICHE N° 105852 - FICHE N°106334 - FICHE N° 106637).

En pièces jointes :
- L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
- Le rapport du ministère des Solidarités et de la Santé au Président de la République relatif à l’ordonnance.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/06/2021
FICHE N°107131
Mis à jour le : 14/06/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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famille - enfant en bas âge - parent - mode de prise en charge - accueil à domicile - accueil collectif - politiques publiques
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