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Suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : Lettre ouverte aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Courrier du 06/11/2021
Auteur du document : Chloé BLOSSIER - Uniopss

L’Uniopss, associée à AIDES et 16 autres associations nationales adresse une lettre ouverte au Président du Sénat et au Président de L’Assemblée nationale pour demander la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale qui contient une disposition visant la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, mesure communément appelée « déconjugalisation » de l’AAH.

Cette mesure qui permettrait l’indépendance financière des bénéficiaires de l’AAH, rencontre un large consensus qui dépasse les clivages politiques traditionnels et s’inscrit aussi dans un soutien large de la société civile, des personnes concernées et de leurs proches.

Elle avait été adoptée par le Sénat mais remplacée à l’Assemblée par un abattement fixe sur les revenus du conjoint.

Les associations signataires demandent que cette mesure puisse être débattue conjointement par les sénatrices, les sénateurs et les députés dans le respect de notre Etat de droit et des principes issus de la démocratie représentative. Les Présidents des deux assemblées ont l’opportunité conjointe de réunir pour cela une commission mixte paritaire (CMP), commission composée de sept députés et sept sénateurs, ayant pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun, en cas de désaccord persistant entre les assemblées.

Associations signataires : Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Voir Ensemble.

Consulter le courrier : voir ci-contre.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/11/2021
FICHE N°108636
Mis à jour le : 05/11/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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