Accompagnée de François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé le 7 avril, lors d’un déplacement en Aveyron, la pérennisation et la généralisation du régime de droit de dérogation aux directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) « pour mieux adapter le soutien de l’État aux réalités territoriales de santé ».

Ce décret, publié le 8 avril 2023 (Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé, donne la faculté aux DGARS de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. Il autorise ainsi les DGARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient (voir encadré réservé aux adhérents).

Ce décret pérennise une expérimentation lancée en 2017 sur 4 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur) à la suite de son évaluation. Une expérimentation similaire avait été lancée en 2017, puis généralisée dès le 8 avril 2020, au profit des préfets de région et de département.

Le décret n° 2023-260 prévoit que le DGARS peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le code de la santé publique, ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans des domaines limitativement énumérés (voir encadré réservé aux adhérents).

Cette dérogation à la réglementation en vigueur (mais pas à la loi) est permise lorsqu’elle permet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Ce droit de dérogation sera activé au cas par cas, en réponse à un besoin particulier et à des circonstances locales.

Enfin, il a été annoncé que le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, feront régulièrement le bilan des dérogations demandées et accordées par les ARS.