Au gré de couches successives de réglementations, le régime juridique du contrôle, de la police administrative, de la fermeture et des cessions des établissements et services médico-sociaux présentait de nombreuses incohérences, laissant place à des difficultés d’interprétations et des applications pratiques diverses selon les territoires. Difficultés pointées à de nombreuses reprises par l’ensemble du réseau Uniopss-Uriopss.

Comme le précise le rapport remis au Président de la République, les travaux réalisés autour de cette ordonnance ont été guidés par trois principes directeurs :

• Articuler les différents textes introduits par plusieurs corpus de textes différents
• Distinguer selon que le contrôle est de nature administrative ou judiciaire
• Repréciser les compétences et prérogatives des différentes autorités de contrôle

Une grande partie de cette ordonnance est à cet égard bienvenue puisqu’elle permet une clarification des textes et une meilleure articulation des dispositions entre elles.

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