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Ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements, services et lieux de vie, quelles nouveautés ?
Ordonnance du 31/01/2018
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Date de publication : 31/01/2018
Auteur de la publication : Ministère
Portée géographique : France entière

Au gré de couches successives de réglementations, le régime juridique du contrôle, de la police administrative, de la fermeture et des cessions des établissements et services médico-sociaux présentait de nombreuses incohérences, laissant place à des difficultés d’interprétations et des applications pratiques diverses selon les territoires. Difficultés pointées à de nombreuses reprises par l’ensemble du réseau Uniopss-Uriopss.

Comme le précise le rapport remis au Président de la République, les travaux réalisés autour de cette ordonnance ont été guidés par trois principes directeurs :

  • Articuler les différents textes introduits par plusieurs corpus de textes différents
  • Distinguer selon que le contrôle est de nature administrative ou judiciaire
  • Repréciser les compétences et prérogatives des différentes autorités de contrôle

Une grande partie de cette ordonnance est à cet égard bienvenue puisqu’elle permet une clarification des textes et une meilleure articulation des dispositions entre elles.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/02/2018
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FICHE N° 93566
Mis à jour le : 06/02/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
établissement et service médico-social - publics - politiques publiques
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