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Droits des personnes- Prestation de compensation du handicap : deux textes publiés au Journal Officiel du 29 octobre 2021.
Note d'information du 10/11/2021
Auteur du document : Chloé BLOSSIER

Un décret et un arrêté ont été publiés le 29 octobre concernant la prestation de compensation du handicap. Ils entreront tous les deux en vigueur au 1er janvier 2022.


Ils permettent d’avancer dans la réforme de la PCH et dans le même temps, d’étendre les prestations éligibles à une attribution « à vie », lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Cette possibilité d’attribution sans limitation de durée doit permettre d’éviter aux personnes de réitérer les demandes chronophages de renouvellement de leurs droits, d’éviter des interruptions de droits, et de réduire les durées de traitement des demandes des MDPH.

Vous trouverez dans l'espace adhérent une note d'analyse.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 08/11/2021
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FICHE N°108645
Mis à jour le : 08/11/2021
MOTS CLES
personne handicapée - prestation de compensation - MDPH
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