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Art 51 - Lancement du Conseil Stratégique d'Innovation en Santé
Note d'information

L’Uniopss s’est rendue le jeudi 5 avril à la première réunion du Conseil Stratégique d’Innovation en Santé, instaurant le nouveau cadre d’expérimentation prévu par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette réunion était présidée par la Ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn.

Voici les principales informations (détaillées dans le document PPT annexé) :

• La condition N°1 d’éligibilité à l’art 51 : l’expérimentation doit déroger à des règles de financement ou d’organisation de droit commun (code de la sécurité sociale, code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles)

• Aucune restriction sur la nature juridique des porteurs de projet : tout type de personnes morales => association , fédération, établissement etc.

• Les projets sont déposés sur la base de l’initiative des acteurs ou sur appel à projet (avec deux circuits détaillés dans le PTT en fonction de l’échelle du projet)

• Les projets seront examinés au fil de l’eau par le comité technique qui a 3 mois pour rendre un avis, il n’y a donc pas de « fenêtre de tir », de « deadline » pour déposer un projet.

• Les candidatures se feront sous la forme d'une lettre d'intention dans un 1er temps, puis ensuite un cahier des charges plus complète n fonction des échanges (avec l’ARS ou la rapporteure générale selon l’échelle)

=> (trame de lettre d'intention ci-jointe et à retrouver en format word sur le site du Ministère http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article-51)

• Les principaux critères de sélection : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant, efficience (rapport qualité/coût)

• Des référents art. 51 sont nommés au sein de chaque administration, et au sein de chaque ARS (liste des référents dans le document annexé)

• Les projets seront financés par le Fonds pour l’innovation dans le système de santé, avec l’appui du FIR sur l’ingénierie de projet (pour les projets locaux/régionaux)

• L’ANAP aura un rôle d’aide au développement de l’incubation des projets en région (accompagner le travail de conseil et d'accompagnement des ARS auprès des porteurs de projet)

• 3 initiatives nationales ont été présentées en matière d’expérimentation de nouveaux modèles de rémunération (cf. PPT) sur la base d’expérimentations observées à l’étranger

• Pour les projets nationaux, des appels à manifestation d’intérêt seront lancés (début mai à fin juin) afin de constituer des groupes de 10 à 20 acteurs afin de co-construire les cahiers des charges.

• Une liste des expérimentations déjà lancées, ou programmées sur 2018, et qui pourraient intégrer ce nouveau cadre a été présentée (hôtels patients, PAERPA, douleurs chroniques, prise en charge d’enfant à risque d’obésité, jeunes en souffrance psychique...)

L'Uniopss invite l'ensemble des membres de son réseau à faire remonter tout projet local ou national (Laurie Fradin, conseillère technique santé./ESMS, lfradin@uniopss.asso.fr). La remontée des initiatives locales, régionales, interrégionales pourrait nous permettre d’identifier des projets relativement proches à proposer à l’échelon national ; mais aussi de valoriser les innovations associatives dans les grandes orientations qui seront définies par le Conseil stratégique, ainsi que présenter et soutenir certains projets auprès de la DGCS et autres administrations (membres du comité technique).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/04/2018
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FICHE N°94182
Mis à jour le : 10/04/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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politiques publiques - organisation du système de santé - établissement et service médico-social
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