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transmission de l’annexe activité « CRETON » par tous les ESMS concernés (sous BP ou EPRD) avant le 31 janvier 2020
Note d'information du 08/01/2020
Portée géographique : France entière

La Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie (CNSA) a rédigé une note relative au dépôt des annexes activité par les établissements ou services accueillant des bénéficiaires de l’amendement CRETON (cf. PJ)

Attention : cette note concerne tout établissement ou service accueillant des bénéficiaires de l’amendement CRETON, quel que soit le régime budgétaire auquel il est soumis, BP ou EPRD.

Pour rappel, ces établissements et services doivent transmettre le montant facturé aux Conseils départementaux , au titre de l’accueil de jeunes relevant de l’Amendement CRETON sur l’exercice 2019, à l’ARS, avant le 31 janvier 2020.

La CNSA précise par ailleurs que :

  • La transmission est effectuée via ImportEPRD – y compris pour les établissements ou services soumis au BP (cf note ci-jointe pour les détails de la procédure de dépôt) ;
  • La plateforme ImportEPRD restera ouverte après le 31/01/2020.
  • Pour les établissements et services soumis au BP, aucune autre action sur la plateforme n’est attendue en cours de campagne.

Vous trouverez également en pièce-jointe le cadre normalisé afférent (disponible aussi sur le site de la DGCS)


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/01/2020
FICHE N°101272
Mis à jour le : 07/01/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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établissement et service médico-social - tarification - personne handicapée
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