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Note récapitulative des décrets et arrêtés du 28 avril 2023 relatifs à la réforme de la tarification des SSIAD
Note d'information du 23/05/2023
Auteur du document : Joseph EZIN-WOTA - Conseiller Technique Tarification Gestion Régulation

Dans le cadre de la réforme de la tarification des SSIAD, un décret et des arrêtés ont été publiés le 28 avril dernier. A cet effet les grandes orientations de la réforme ont été fixées du nouveau modèle de tarification aux nouvelles modalités de transmission des cadres budgétaires. Dans l’attente de la publication des derniers textes concernant les montants définitifs des forfaits, l’Uniopss vous propose une fiche récapitulative des différents textes publiés à ce jour.

La note récapitulative est disponible en accès adhérent.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/05/2023
FICHE N°113172
Mis à jour le : 23/05/2023
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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