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Bilan national d'étape article 51 - nouveau cadre d'expérimentation pour l'innovation en santé
Note d'information

Le Ministère des Solidarités et de la Santé remet au Conseil stratégique de l'innovation en santé un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’article 51 – nouveau cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé.

Ce rapport d’étape (à télécharger ci-contre) est structuré en trois parties :

  • La première partie revient sur les premières étapes de lancement du dispositif : mise en place des instances de gouvernance (conseil stratégique et comité technique), la mise en place des référents article 51 en région, et les plateformes de dépôts des projets
  • La deuxième partie met en avant l’implication des acteurs et la promotion du dispositif
  • La troisième partie dresse un panorama des premiers projets déposés soit en ARS soit auprès de la Rapporteure Générale.

On y apprend que fin septembre 2018 :

  • 250 lettres d’intention ont été reçues par les ARS (entre 1 à 41 lettres d’intention par ARS en fonction des régions)
  • Une vingtaine de lettres au niveau national par la Rapporteure générale

L’analyse d’un échantillon de 70 lettres d’intention a permis de dresser la typologie suivante des projets déposés :

  • Prises en charge spécifique (34% des lettres d’intention reçues)
  • Populations spécifiques (33%)
  • Coordination des acteurs autour de la prise en charge de proximité : premiers recours, soins de ville et services et soins à domicile (16%)
  • Appui sur le numérique (8%)
  • Prévention (7%)
  • Médicaments (1%)

Le rapport n’indique pas à ce stade les éventuels projets retenus en région.

7 projets de cahiers des charges ont été transmis par deux ARS sur notamment l’obésité, la prise en charge de proximité des addictions, les parcours des personnes en situation de handicap (2 projets), la prévention des plaies chroniques.
2 projets de cahier des charges nationaux ont été transmis. L’un – relatif à l’incitation à la prescription des biosimilaires dans les établissements de santé - a déjà fait l’objet d’un appel à projet lancé le 10 août 2018.

Le rapport fait également le point sur les candidatures reçues dans le cadre des 3 appels à manifestations d’intérêt nationaux : AMI épisode de soins en chirurgie, AMI incitation à une prise en charge partagée, AMI Paiement en équipe de professionnels de santé. La liste des candidatures retenues est à télécharger ci-contre. Des centres de santé ont été retenus dans l’AMI N°3 (PEPS).

A noter dans la troisième partie, les décisions prises concernant l’intégration d’expérimentation en cours dans le cadre de l’article 51 :
La vaccination anti-grippale par les pharmaciens (art.66 LFSS 2017) : sa généralisation est prévue dans le PLFSS pour 2019 donc elle n’a pas vocation à entrer dans l’article 51.

Les 3 expérimentations suivantes sont intégrées dans l’article 51 et prorogées comme suit :

  • Ecout’Emoi (art.68 LFSS 2017) sur l’accompagnement des jeunes en souffrance psychique => prorogées jusqu’au 31.12.2022
  • Prise en charge et suivi des enfants présentant un risque d’obésité (art.68 LFSS 2015) => prorogée jusqu’au 31.12.2020
  • PAERPA (article 48 LFSS 2013) => prorogée jusqu’au 31.12.2019

Les deux expérimentations suivantes sont poursuivies jusqu’au terme fixé par les conventions avec les ARS mais n’intègrent pas l’article 51 car elles ne dérogent pas à des règles de financement :

  • Parcours de soins et prise en charges des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique (art.43 LFSS 2014)
  • L’hébergement temporaire non médicalisé « Hôtels hospitaliers» (art.53 LFSS 2015)

Pour les deux expérimentations suivantes, le cahier des charges reste à élaborer et pourra être déposé dans le cadre du dispositif art 51, leur intégration sera statué à ce moment-là :

  • Prise en charge de douleurs chroniques (art.94 LFSS 2017)
  • Radiothérapie externe (art.43 LFSS 2014)

L'Uniopss invite son réseau à lui faire part de toutes remontées de terrain sur les projets en cours, déposés, retenus ou non retenus, ainsi que les relations avec les référents art 51 : lfradin@uniopss.asso.fr

La deuxième réunion du Conseil Stratégique de l'innovation en santé - dont l'Uniopss est membre - prévue initialement le 18 septembre 2018,a été reportée en raison des annonces concomitantes sur Ma Santé 2022.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/11/2018
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FICHE N°96622
Mis à jour le : 16/11/2018
MOTS CLES
organisation du système de santé - établissement et service médico-social
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