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La loi asile immigration publiée au Journal officiel
Note d'information du 26/09/2018

Après des mois de débats houleux entre députés et sénateurs, et de mobilisations vives de la part du secteur associatif, la loi asile immigration portée par le ministre de l’Intérieur a finalement été publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018.

Le texte est défendu comme une loi équilibrée entre répression et protection, puisqu’elle ambitionne de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, de faciliter les reconduites à la frontière de ceux qui en sont déboutés, mais aussi d’améliorer les protections et l’accueil des personnes qui obtiennent l’asile.

Si sa première version étant en réalité fortement axée autour d’une dimension répressive fragilisant le droit d’asile, les navettes entre Assemblée et Sénat ont quelque peu atténué cela, tout en ne prenant pas en compte l’intégralité des vives inquiétudes portées par les associations. Le texte final reste finalement sensiblement le même que la version initiale portée par le gouvernement.

La mobilisation des associations a notamment porté sur trois points :

- la réduction du délai de recours pour les déboutés du droit d’asile :
Dans la première version du texte, le délai à l’issue duquel une personne pouvait faire appel du rejet de sa demande d’asile était réduit de trente à quinze jours. Cette disposition, qui était l’une des plus contestées du texte, a été supprimée par le Sénat en première lecture et n’a pas été réintroduit par les députés. Les alertes des associations, qui ont démontré la quasi-impossibilité pour nombre de demandeurs d’asile de réaliser un recours dans un délai si raccourci, auront finalement porté leurs fruits.

- l’augmentation de la rétention administrative, y compris pour les enfants:
Afin de faciliter les reconduites à la frontière, la loi allonge la durée maximale du séjour en centre de rétention, avant le renvoi des personnes vers leur pays d’origine. Le gouvernement souhaitait la porter à quatre-vingt-dix, voire à cent quarante-cinq jours. Les députés ont, dès la première lecture, maintenu un seuil plancher à quarante-cinq jours, mais qui pourra atteindre quatre-vingt-dix jours selon les situations.
Les associations souhaitaient se saisir de l’opportunité de la loi pour interdire la rétention des mineurs, qui ne fait qu’augmenter ces dernières années. La mobilisation associative, appuyée par un rapport du Défenseur des droits, n’aura pas eu raison de cet article, puisque le statu quo a finalement été maintenu. Cependant, un groupe de travail LREM s’est constitué pour déposer d’ici la fin de l’année une proposition de loi sur ce sujet.

- le délit de solidarité :
S’il n’a pas été complètement supprimé, le délit de solidarité sort fortement affaiblit de cette loi, puisque dorénavant, sont exonérées de poursuite pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Voir article ci-dessus.

Par ailleurs, quelques articles ont effectivement été ajoutés pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asile. Notamment, ces derniers peuvent désormais travailler dès six mois après le dépôt de leur demande, contre neuf auparavant.

source : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO n°209, 11/09/18)


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/09/2018
FICHE N°96061
Mis à jour le : 27/09/2018
MOTS CLES
politique sociale - personne en difficulté
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