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Après un refus d’homologation, la signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
Note d'information
Portée géographique : France entière
La Cour de cassation précise qu’après un refus d’homologation, une nouvelle convention de rupture conventionnelle peut être signée.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 31/08/2018
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FICHE N°95715
Mis à jour le : 31/08/2018
MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines
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